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PrêtDeConsommation


Type: Pratique non marchande
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Le prêt de consommation porte sur des biens qui se consomment par l’usage, de sorte que l’emprunteur ne pourra pas restituer les biens eux-même mais leur équivalent (même espèce et de même qualité). Par exemple, si une personne prête des pommes à une autre, cette dernière ne pourra pas rendre les pommes qu’elle aura consommé mais devra rendre des pommes de la même espèce et de la même qualité.

Le bien doit donc être consommable dès son premier usage, sinon il est possible de le restituer et il ne s’agit plus alors d’un prêt de bien de consommation. Le bien doit aussi pouvoir être rendu au prêteur par son équivalent, donc il ne peut y avoir de prêt de bien de consommation sur un immeuble (on ne peut pas remplacer un immeuble par un autre et ce n’est pas un bien consommable dès sa première utilisation) ou sur une chose unique (une œuvre d’art, des objets de collection). Par contre, les choses de genre peuvent très bien faire l’objet d’un prêt de bien de consommation car ils sont facilement remplaçables par leur équivalent même si elles ne se consomment pas forcément au premier usage (les aliments, les métaux, les produits fabriqués en série, des titres de portefeuille).

Si dans le prêt à usage le prêteur demeure propriétaire du bien prêté (voir la fiche sur Le prêt à usage : caractéristiques ), dans le prêt de biens de consommation le prêteur transfert la propriété du bien à l’emprunteur (voir la fiche sur Le prêt de biens de consommation : les risques du bien ). L’emprunteur ne peut user des biens prêtés qu’en les consommant, il faut donc qu’il en soit propriétaire.

Enfin, alors que le contrat de prêt à usage est gratuit par essence, le contrat de prêt de consommation peut être gratuit ou onéreux car les parties peuvent convenir d’un prix pour le service rendu.

Formation du contrat

Comme le contrat de prêt à usage (voir la fiche sur Le prêt à usage : formation du contrat), le contrat de prêt de biens de consommation n’est formé que lorsque les biens sont remis de façon effective à l’emprunteur. L’accord des parties n’est donc pas suffisant et ne constitue qu’une promesse de prêt ne pouvant donner lieu qu’à des dommages et intérêts si le prêteur refuse de remettre les biens à l’emprunteur.

Lorsque le contrat est conclu entre deux commerçants, il peut revêtir n’importe quelle forme (contrat écrit ou oral ), mais lorsqu’il est mixte ( entre un commerçant et un particulier) ou civil (entre deux particuliers) il doit revêtir la forme écrite et porter la mention manuscrite de la somme ou de la quantité. Obligations du prêteur Le prêteur doit prévenir l’emprunteur des risques du bien (si le bien a un défaut ou s’il présente un danger). Mais il n’est tenu pour responsable que s’il avait connaissance des risques du bien et si ces défauts sont cachés (car si les défauts sont apparents, l’emprunteur est en mesure de les constater par lui-même).

L’emprunteur devenant propriétaire du bien, il ne peut pas demander au prêteur de lui rembourser les frais qu’il a du engager pour conserver le bien avant d’en user. Risques du bien

L’emprunteur étant devenu propriétaire du bien prêté (voir la fiche sur Le prêt de biens de consommation : caractéristiques ), il en supporte les risques. L’emprunteur peut faire du bien ce qu’il veut sans en rendre compte au prêteur.

Cela signifie que si le bien est perdu ou sinistré, il sera responsable et il ne sera pas libéré de son obligation de rendre un bien équivalent au prêteur, même s’il n’est pas fautif. Restitution du bien

Dans le contrat de prêt de biens de consommation, le prêteur prête un bien consommable mais il ne le donne pas. L’emprunteur doit donc restituer au prêteur l’équivalent du bien prêté (ce dernier ayant disparu par l’usage qu’en a fait l’emprunteur).

L’emprunteur doit rendre un bien de même qualité et de même quantité : si le prêteur lui a remis un kilo de pommes vertes, l’emprunteur devra restituer un kilo de pommes vertes et non pas un kilo de pommes rouges ou cinq cent grammes de pommes vertes. Il devra rendre un bien équivalent même si le prix du bien a changé : l’augmentation ou la diminution du prix du bien ne joue pas. Les parties peuvent toutefois convenir dans le contrat d’une valeur minimale de restitution (le prêteur se garanti ainsi contre une chute trop brutale du prix du bien lui faisant perdre toute sa valeur).

Mais s’il est impossible de restituer un bien équivalent, l’emprunteur devra au prêteur la valeur du bien.

Textes

Texte de loi

Section 1 : De la nature du prêt de consommation. Article 1892 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Article 1893 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.

Article 1894 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

Article 1895 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.

S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

Article 1896 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.

Article 1897 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.

Section 2 : Des obligations du prêteur. Article 1898 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.

Article 1899 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

Article 1900 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.

Article 1901 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. Article 1902 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Article 1903 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.

Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.

Article 1904 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

Liens

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