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Réduction d'impôt pour dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général


Type: Pratique non marchande
Liste


Principe

Effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d'intérêt général peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Dons concernés

Vous devez effectuer un don sans rien recevoir en contrepartie.

Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :

  • versements directs,
  • abandon exprès de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple),
  • frais que vous avez personnellement engagés dans le cadre de votre activité bénévole et que l'association ne vous rembourse pas.

Organismes concernés

Les organismes doivent respecter les 3 conditions suivantes :

  • être à but non lucratif,
  • avoir un objet social et une gestion désintéressée,
  • ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Il s'agit notamment des organismes suivants :

  • œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement,
  • associations ou fondations reconnues d'utilité publique,
  • fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe),
  • fondations universitaires ou partenariales,
  • fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,
  • établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique,
  • organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),
  • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
  • organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,
  • mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.

Calcul de la réduction

Types d'organismeMontant ouvrant droit aux réductions d'impôtLimites
Œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique66 % des sommes versées20 % du revenu imposable.
Organismes d'aide aux personnes en difficulté75 % des sommes versées521 € pour les revenus de 2011. Au-delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez justifier les versements en joignant les reçus à votre déclaration.

En cas de déclaration par internet, vous devez conserver les reçus car l'administration fiscale peut les demander.

Source au 25/09/2012

http://vosdroits.service-public.fr/F426.xhtml

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