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Don manuel |
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| Type: | Pratique non marchande |
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| Liste |
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens. Il est soumis aux droits de donation.
Biens concernés
Le don manuel concerne les biens suivants :
- des objets (bijoux, voiture, tableau, etc.),
- ou une somme d'argent (espèces, chèque, virement),
- ou des valeurs mobilières (action ou obligation, par exemple).
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Attention : le don manuel diffère du présent d'usage qui n'est pas taxé aux droits de donation.
Révélation du don
Il n'est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l'administration fiscale. Tant qu'il ne lui est pas révélé, aucun droit n'est à payer.
Toutefois, plusieurs situations peuvent conduire à la révélation du don, par exemple :
- déclaration du donataire dans un acte soumis à enregistrement,
- contrôle fiscal du donataire,
- décès du donateur, lors de la déclaration de sa succession.
À noter : la révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue.
Déclaration
Délais de déclaration
Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance.
Toutefois, pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- le donataire porte spontanément le don à la connaissance de l'administration fiscale,
- le montant du don est supérieur à 15.000 € .
Qui déclare
Le donataire.
Formulaire de déclaration
Le donataire remplit une déclaration de don manuel (formulaire n°2735) qu'il dépose en double exemplaire au centre des finances publiques de son domicile (service des impôts des entreprises).
La notice explicative explique comment remplir le formulaire, et précise notamment les renseignements à communiquer sur les biens donnés.
Fiscalité
Évaluation du don
Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :
- soit le jour de la déclaration du don,
- soit le jour où le don est effectué.
Concernant les dons consentis avant cette date, les droits continuent d'être calculés sur la valeur des biens au jour de leur révélation.
Droits à payer
Le don manuel est taxé suivant le même barème que les autres donations.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
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